DAC7 et Vinted : quand tes ventes sont transmises au fisc

DAC7 et Vinted : de quoi s'agit-il ?

DAC7 est une directive européenne, la directive (UE) 2021/514. Elle oblige les plateformes comme Vinted à transmettre chaque année à l'administration fiscale les ventes des vendeurs qui dépassent un seuil. En France, elle s'applique aux ventes réalisées depuis le 1er janvier 2023, déclarées pour la première fois en 2024.

Ce n'est pas un impôt. impots.gouv.fr le dit en une ligne : le dispositif « ne change rien à la fiscalité déjà existante ». Les montants transmis peuvent apparaître dans ta déclaration de revenus préremplie, sans être imposables pour autant. En France, ils sont aussi transmis aux organismes sociaux.

Le seuil DAC7 sur Vinted : 30 ventes, ou au-delà de 2 000 €

Tu es transmis si, sur une année civile et sur Vinted seulement, tu as fait 30 ventes ou plus, ou encaissé au-delà de 2 000 €. Il suffit d'une des deux conditions. À l'inverse, tu n'es pas transmis si tu as fait moins de 30 ventes et encaissé 2 000 € ou moins.

Les deux limites ne se lisent pas pareil. Le nombre de ventes compte dès qu'il atteint 30 : par exemple, trente ventes à 5 € suffisent. Le montant, lui, doit dépasser 2 000 € : par exemple, 2 000,00 € pile avec 29 ventes reste sous le seuil.

Le seuil vaut plateforme par plateforme. Tes ventes sur un autre site ne s'ajoutent pas à celles de Vinted pour le calcul ; chaque plateforme qui atteint le seuil pour toi transmet ses propres chiffres.

Vinted et les impôts : signalé ne veut pas dire imposé

Ce qui décide de l'impôt, en France, c'est la nature de tes ventes, pas le seuil DAC7 :

• Tu vends tes propres affaires, que tu as utilisées et que tu ne veux pas garder : ces ventes ne sont en général pas imposables, même au-delà du seuil. impots.gouv.fr signale des cas particuliers pour les bijoux, les objets d'art ou de collection, et certains biens dont la valeur dépasse 5 000 €.
• Tu vends des biens achetés pour être revendus, ou que tu fabriques : ces ventes sont imposables et doivent être déclarées. Le seuil DAC7 n'y change rien, il décide seulement si Vinted transmet tes chiffres.

L'exemple donné par impots.gouv.fr : une personne vend 32 anciens vêtements de son enfant à 5 € pièce, 160 € en tout. Elle dépasse 30 ventes, ses chiffres sont transmis, mais ces sommes ne sont pas imposables.

Pour voir de quel côté tu te situes, le simulateur impôts Vinted part de tes ventes de l'année et te dit si tu atteins le seuil.

Le formulaire de Vinted et le récapitulatif de janvier

Si tu atteins l'un des deux seuils, Vinted te contacte et te demande de compléter un court formulaire prérempli. Sans message de sa part, tu n'as rien à faire.

Ce qui t'est demandé. La loi fixe ce que la plateforme doit recueillir pour un vendeur particulier : nom et prénom, adresse principale, date de naissance, numéro fiscal avec le pays qui l'a délivré (le lieu de naissance seulement si ton pays de résidence ne délivre pas de numéro fiscal), et le numéro de TVA si tu en as un. Selon impots.gouv.fr, la plateforme peut aussi te demander une copie de ta pièce d'identité. Ton numéro fiscal figure sur la première page de ta déclaration de revenus et sur ton avis d'imposition, rubrique « Vos références ».

Le délai. Vinted demande le formulaire au début du mois de janvier de l'année qui suit, ou dans les 60 jours après le franchissement du seuil, le délai le plus long s'appliquant. Un seuil franchi en mars laisse donc jusqu'à début janvier ; un seuil franchi à la mi-décembre laisse 60 jours.

Sans réponse dans ce délai. Vinted bloque d'abord ton porte-monnaie : tu ne peux plus transférer tes gains ni payer avec. Tu peux encore faire une vente, après quoi tes ventes sont bloquées aussi. Tu peux toujours acheter avec un autre moyen de paiement, et tout revient dès que tu envoies le formulaire. Le cadre légal va plus loin : après deux rappels restés sans réponse, la plateforme ferme le compte, au plus tôt 60 jours après sa première demande, et n'accepte une nouvelle inscription qu'une fois les informations fournies.

Le document que tu reçois. La plateforme doit te remettre, au plus tard le 31 janvier, les informations qu'elle transmet te concernant ; Vinted indique que tu en reçois une copie. On y trouve tes éléments d'identité, le compte sur lequel tu es payé quand la plateforme le connaît, et pour chaque trimestre le montant perçu, le nombre de ventes et les frais retenus par la plateforme. Vinted transmet ces informations aux autorités en janvier ; les administrations fiscales se les échangent ensuite au plus tard le dernier jour de février.

Ce récapitulatif est le moment de comparer les chiffres de Vinted avec les tiens. Le compteur DAC7 de Suivi Vinted, ouvert à tous les comptes, fait le décompte de l'année d'après les ventes que tu saisis ; le décompte de Vinted peut en différer, et c'est le sien qui est transmis.

Erreur fréquente : les 20 transactions et 3 000 €

Le chiffre « 20 transactions et 3 000 € » circule encore. Ce sont les chiffres de l'ancien dispositif français, prévu par l'article 242 bis du code général des impôts. Pour les ventes d'objets d'occasion entre particuliers, la plateforme ne transmettait les montants qu'au-delà de 3 000 € par an et à partir de vingt transactions : il fallait remplir les deux conditions à la fois.

Ce dispositif a été supprimé pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2023 ; il s'est appliqué une dernière fois aux ventes de 2022. DAC7 l'a remplacé avec d'autres chiffres et une autre logique : 30 ventes ou au-delà de 2 000 €, une seule condition suffit.

Achat-revente : se déclarer

Si tu achètes pour revendre, tes ventes sont imposables et doivent être déclarées, que Vinted te signale ou non. Le statut de micro-entrepreneur, les démarches et ce qu'il coûte sont détaillés dans le guide micro-entreprise pour revendre sur Vinted.

Deux questions voisines ont leur propre guide : le compte Vinted Pro, et ce que Vinted prélève ou non sur chaque vente, dans le guide des frais Vinted.

Garder tes propres chiffres

Pour comparer le récapitulatif de janvier, ou pour déclarer une activité d'achat-revente, il te faut tes propres chiffres : date de chaque vente, prix de vente, et, si tu revends, prix d'achat et frais. Le calculateur de marge fait le calcul pour une vente ; un suivi tenu toute l'année le fait pour l'ensemble.

Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil fiscal. En cas de doute sur ta situation, les fiches d'impots.gouv.fr citées ci-dessous font foi.