Livre des recettes, registre des achats et registre de police quand tu revends sur Vinted

Qui doit tenir un livre des recettes

La fiche officielle F36018 s'adresse aux micro-entrepreneurs : quelle que soit leur activité, ils tiennent un livre des recettes. Ceux qui vendent des marchandises, ce qui est le cas de l'achat-revente sur Vinted, tiennent en plus un registre des achats.

Si tu vends tes propres affaires en tant que particulier, cette fiche ne te vise pas. La frontière entre les deux situations est expliquée dans le guide sur la micro-entreprise et dans celui sur le compte Vinted Pro. Le guide DAC7 dit ce que Vinted transmet au fisc dans les deux cas.

Les mentions du livre des recettes

Pour une activité de vente de marchandises, la fiche F36018 demande :

• le montant de chaque recette ;
• son origine ;
• la distinction entre les règlements en espèces et les autres (chèque, carte bancaire...) ;
• les références des pièces justificatives.

Le registre des achats, obligatoire pour la vente de marchandises

Le registre des achats recense le détail de tes dépenses professionnelles, de manière chronologique. Pour chaque achat, la fiche F36018 demande :

• la date du règlement ;
• le moyen de paiement, en distinguant les chèques des autres modes de règlement ;
• la référence de la pièce justificative (par exemple la facture) ;
• le montant de l'achat.

Durée de conservation : 10 ans

Les informations du livre des recettes et du registre des achats se conservent 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rattachent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Les deux registres peuvent être tenus sur informatique, à condition d'être identifiés et datés au moment de leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve. La fiche précise aussi que ne pas les tenir n'est pas sanctionné en soi, mais que le faux et l'usage de faux exposent à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Registre des objets mobiliers (registre de police) : qui est concerné

Le registre des objets mobiliers, appelé aussi registre de brocante ou registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d'occasion, ou des biens acquis auprès d'entreprises ou de particuliers qui n'en sont ni les fabricants ni les commerçants. C'est ce que dit la fiche F39552, qui renvoie à l'article 321-7 du Code pénal.

Des vêtements achetés d'occasion pour être revendus entrent dans cette définition : la fiche cite les vêtements, les chaussures, les livres ou les jouets parmi les exemples de biens d'occasion. Un revendeur déclaré qui achète des pièces à des particuliers sur Vinted ou en vide-grenier est donc concerné.

D'après ces mêmes textes, ne sont pas visés : le particulier qui vend ses propres affaires, puisque l'obligation porte sur une activité professionnelle, et le professionnel qui ne revend que des articles neufs achetés à leur fabricant ou à un commerçant.

La déclaration préalable en préfecture

Avant de commencer, toute personne tenue au registre fait une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. Sans établissement fixe ouvert au public, c'est le domicile qui compte. À Paris, la démarche se fait en ligne auprès de la préfecture de police.

La déclaration indique :

• tes nom et prénoms ;
• ta date et ton lieu de naissance ;
• ta nationalité ;
• le lieu où tu exerces habituellement ;
• la forme juridique de l'entreprise et son numéro Siren.

Hors Paris, elle se fait avec le formulaire Cerfa 11733*02, accompagné d'une copie de pièce d'identité, du numéro Siren et, pour un ressortissant hors Union européenne, d'une copie du titre de séjour. Le formulaire mentionne encore l'extrait K ou Kbis, mais la fiche F39552 précise que le numéro Siren suffit désormais. La préfecture remet un récépissé à garder : il se présente en cas de contrôle (police, gendarmerie, douanes, services des impôts). En cas de changement d'adresse de l'établissement principal, une nouvelle déclaration se fait au commissariat ou, à défaut, à la mairie de l'ancien et du nouveau lieu.

Les mentions du registre des objets mobiliers

Le modèle officiel (arrêté du 15 mai 2020) et les articles R321-3 à R321-5 du Code pénal demandent :

• un numéro d'ordre, porté aussi de manière apparente sur l'objet ou le lot ;
• la date de l'achat, du dépôt ou de l'apport à l'échange ;
• la description précise de l'objet : nom, nature, dimensions, style, et signes qui l'identifient (signature, monogramme, lettres, chiffres, numéro de série, emblème) ;
• sa provenance ;
• l'identité de la personne qui te l'a vendu : nom et prénom, profession, domicile ; pour une personne morale, dénomination, siège social et qualité du représentant ;
• la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité présentée, avec l'autorité qui l'a établie (article R321-3) ;
• le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot, ou une estimation de sa valeur vénale en cas d'échange, de don ou de dépôt ;
• le cas échéant, la mesure de protection de l'objet au titre du code du patrimoine, si tu en as connaissance.

Les objets de faible valeur unitaire, sans intérêt artistique ou historique, peuvent être regroupés en un lot avec une description et un numéro d'ordre communs. Le seuil est fixé par un arrêté que cette page ne cite pas, faute de l'avoir lu.

Tenir le registre de police : papier ou dématérialisé

Sur papier, le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune de l'établissement. Les inscriptions se font chaque jour, à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre se conserve 5 ans à compter de sa clôture.

En version dématérialisée, il passe par un traitement automatisé conforme à la norme ISO 14641-1. Chaque consultation est enregistrée et gardée 1 an, et les données du registre 10 ans à compter de leur enregistrement.

Ne pas le tenir, le tenir de façon inexacte ou refuser de le présenter est un délit : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique, selon la fiche F39552.

Tenir ces registres à partir de tes données d'achat et de vente

Si tu notes déjà tes achats et tes ventes, une partie des colonnes est remplie. Le reste demande des informations que l'on ne saisit pas quand on suit seulement sa marge. Voici ce que Suivi Vinted enregistre face à chaque mention :

L'export CSV de l'app reprend ces dates et ces montants. Il t'évite de les recopier, mais ce n'est pas un registre conforme : il y manque le mode de règlement, la référence des justificatifs et l'identité des personnes à qui tu as acheté. La colonne « Vendeur » de l'export désigne le membre de ton équipe qui a vendu l'article, pas la personne qui te l'a vendu.

Pour savoir ce que chaque vente te rapporte une fois le prix d'achat déduit, le calculateur de marge fait le calcul sans compte, et le simulateur d'impôts part de ton chiffre d'affaires.

Modèle vierge de livre des recettes et de registres

Le modèle contient une feuille par registre : livre des recettes, registre des achats, registre des objets mobiliers. Chaque colonne indique sur sa deuxième ligne le texte qui l'exige, et les colonnes ajoutées pour la commodité sont signalées comme telles. C'est une trame : il ne garantit pas à lui seul les conditions de preuve décrites plus haut, et il ne remplace pas le registre de police coté et paraphé.

Télécharger le modèle (.xlsx)

Règles lues sur les fiches officielles F36018 et F39552, le modèle R76263 et les articles R321-1 à R321-8 du Code pénal, le 24 septembre 2026. Les textes peuvent changer : en cas de doute, la fiche officielle fait foi. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.